Conditions générales de vente et de livraison

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente de biens et/ou de services (dénommés « produits » ) dans le cadre desquels Atlas Copco Belgium sa, dont le siège est établi Brusselsesteenweg 346, 3090 Overijse (BE 0400 617 324) (ci-après dénommée « Atlas Copco » ) agit en qualité de fournisseur ou de vendeur.

1.2 Les dérogations aux présentes conditions ne peuvent être convenues que par écrit.

2.1 Offres.

Une offre d'Atlas Copco est faite sans engagement, sauf convention contraire formelle dans l'offre.

2.2 Contrats.

Lorsque le contrat est conclu par écrit, il se forme le jour de sa signature par Atlas Copco.

2.3 L'acceptation par Atlas Copco peut se faire par tout moyen de communication. Il en est de même lorsque la commande ou l'ordre de l'acheteur est passé par voie électronique. L'acceptation de la commande passé par l'acheteur peut également se faire par l'expédition des produits à l'acheteur.

2.4 En passant toute nouvelle commande chez Atlas Copco, l'acheteur accepte l'applicabilité des présentes conditions générales.

3.1 Les prix sont nets, libellés en Euro et s'entendent hors T.V.A. et "DDP" (Incoterm 2020).

3.2 Si, après la date de formation du contrat, un ou plusieurs facteurs de coûts connaissent une augmentation, même si celle-ci est due à des circonstances imprévues, Atlas Copco est en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence.

3.3 L'emballage est compris dans le prix, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un emballage conçu pour le transport maritime.

L'emballage conçu pour le transport maritime est facturé séparément. L'emballage n'est jamais repris.

4.1 Lors de l'interprétation des conditions de livraison, les "Incoterms les plus récents", émis par la Chambre de Commerce internationale, sont applicables. La livraison sera effectuée conformément à l'Incoterm indiqué dans la confirmation de commande écrite. Par défaut, il s'agit de DDP, sauf convention contraire entre les parties.

4.2 Le délai de livraison prend cours à partir du dernier des moments suivants :

a. le jour de la formation du contrat ;

b. le jour de la réception par Atlas Copco des documents, données, permis, etc. nécessaires à l'exécution de la commande ;

c. le jour de l'accomplissement des formalités nécessaires au commencement des travaux ;

d. le jour de la réception par Atlas Copco du règlement du montant fixé dans le contrat avant le commencement des travaux en cas de paiement d'avance. Si une

date ou une semaine de livraison a été convenue, le délai de livraison est formé par la période située entre la date de formation du contrat et la date ou la semaine de livraison.

4.3 Le délai de livraison se base sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps utile des matériaux commandés

en temps utile pour l'exécution du travail. Si ces matériaux ne sont pas livrés en temps utile, le délai de livraison sera prolongé pour autant qu'Atlas Copco le juge nécessaire. Atlas Copco en avertira l'acheteur en temps voulu.

4.4 Tous les délais de livraison utilisés par Atlas Copco sont des délais cibles et, partant, ne sont pas des délais fermes, sauf convention contraire formelle.

4.5 En ce qui concerne le délai de livraison, le produit est réputé livré lors de la livraison conformément à l'Incoterm convenu.

4.6 Le délai de livraison est également prolongé de la durée du retard né à la suite du non-respect par l'acheteur d'une obligation quelconque résultant du contrat ou de la collaboration exigée de sa part concernant l'exécution du contrat.

4.7 Sauf faute grave dans le chef d'Atlas Copco, un dépassement du délai de livraison ne donne pas à l'acheteur le droit de résilier tout ou partie du contrat. Le dépassement du délai de livraison, pour tout motif quelconque, ne donne pas à l'acheteur le droit de réaliser ou de faire réaliser des travaux en exécution du contrat, sans autorisation judiciaire. En cas de dépassement du délai de livraison, l'acheteur n'a pas droit à dommages-intérêts.

4.8 Sans préjudice des dispositions du présent article, Atlas Copco est en droit de suspendre le respect de ses obligations à l'égard de l'acheteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations (de paiement) du chef de tout rapport juridique existant avec Atlas Copco. Cette suspension s'applique jusqu'au moment où l'acheteur a respecté l'intégralité de ses obligations envers Atlas Copco. En cas de suspension, un éventuel délai de livraison convenu est prolongé de la durée de la suspension.

5.1 Aussitôt après que le produit est réputé livré conformément à l'article 4, alinéas 3 et 8, et conformément à l'Incoterm applicable, l'acheteur supporte le risque de tous les dommages directs et indirects, susceptibles de se produire à la chose ou en raison de celle-ci, sauf dans la mesure où ils sont imputables à une faute grave d'Atlas Copco. Si, après mise en demeure, l'acheteur reste en défaut d'accepter la chose, Atlas Copco est en droit de facturer les frais d'entreposage de la chose à l'acheteur. En outre, l'acheteur doit, à partir de la date de livraison jusqu'à la date d'acceptation, des intérêts légaux de 3 % sur la totalité du montant impayé tant qu'aucun paiement du prix d'achat comme convenu lors du contrat de vente n'a eu lieu.

5.2 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et de l'article 4, alinéas 3 et 8, la propriété du produit est d'abord transférée à l'acheteur lorsque le montant dû par l'acheteur à l'Atlas Copco du chef des livraisons ou des travaux, y compris les intérêts et frais, a été intégralement réglé à Atlas Copco.

5.3 À première demande d'Atlas Copco, l'acheteur est tenu de fournir une sûreté alternative au profit d'Atlas Copco, si, pour tout motif quelconque, la réserve de propriété d'Atlas Copco périt. Cette sûreté alternative peut consister en l'établissement d'un droit de gage sans possession sur tous les biens (mobiliers) visés à l'article 5.1.

5.4 Atlas Copco aura le cas échéant un droit d'accès sans entrave à la chose. L'acheteur prêtera à Atlas Copco tout son concours afin de permettre à Atlas Copco d'exercer la réserve de propriété reprise à l'alinéa 2 en reprenant la chose, y compris l'éventuel démontage nécessaire à cet effet.

6.1 Le paiement est effectué après la livraison, dans les 30 jours de la date de facture, sauf si des paiements partiels ont été formellement convenus à certains moments préalablement à la livraison. Le paiement se fait alors, après la réception de la facture, avant ou au moment convenu. En cas de paiement tardif, l'acheteur est en défaut de plein droit sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise et il est tenu du paiement de l'intérêt légal plus 3 % sur le montant dû pendant la durée du défaut ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement de sa créance, les frais extrajudiciaires étant raisonnablement fixés à 10 % du montant impayé, sans préjudice du droit d'Atlas Copco de facturer les frais réellement exposés, parmi lesquels d'éventuels frais judiciaires, si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé. Tous les paiements doivent se faire sans déduction ni compensation dans les bureaux d'Atlas Copco ou sur un compte qu'Atlas Copco indiquera.

6.2 Sans consentement écrit formel d'Atlas Copco, l'acheteur n'est pas autorisé à compenser son obligation de paiement envers Atlas Copco avec une créance de l'acheteur sur Atlas Copco, pour toute raison quelconque.

6.3 Atlas Copco a à tout moment le droit d'exiger de l'acheteur un paiement d'avance, un paiement comptant ou une sûreté pour le paiement.

7.1 Atlas Copco inspecte et teste soigneusement les produits avant leur livraison.

Si des inspections, contrôles ou essais supplémentaires sont convenus, Atlas Copco fixe le moment où ils peuvent être réalisés et en informe l'acheteur. L'acheteur ou un représentant qu'il désigne peut être présent lors de l'inspection, du contrôle ou de l'essai. L'inspection, le contrôle ou l'essai est réalisé, que l'acheteur ou le représentant qu'il a nommé use de ce pouvoir ou non. Les résultats sont mis à la disposition de l'acheteur.

7.2 Si l'inspection, le contrôle ou l'essai doit être effectué en tout ou partie par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas employées par Atlas Copco et si celles-ci ne se présentent pas au moment convenu, l'inspection, le contrôle ou l'essai est alors réputé avoir eu lieu à la satisfaction de l'acheteur, sauf si celui-ci affirme, dans les 3 jours de la notification de non-comparution, que l'inspection, le contrôle ou l'essai en encore avoir lieu.

7.3 Si et pour autant qu'Atlas Copco n'ait pas convenu du contrôle ou de l'inspection dans l'entreprise d'Atlas Copco, l'acheteur contrôlera les produits au plus tard 5 jours après la livraison telle qu'elle est visée à l'article 4, alinéas 3 et 9, sauf si un délai plus long a été formellement convenu.

7.4 En cas d'expiration de ce délai sans notification écrite et précise de plaintes motivées, les produits sont réputés acceptés.

7.5 Sans préjudice de l'obligation d'Atlas Copco de respecter ses obligations de garantie, l'acceptation suivant les alinéas précédents exclura toute action de l'acheteur concernant un manquement dans la prestation.

7.6 La présence d'un défaut ne donnera jamais à l'acheteur le droit de suspendre ou de compenser ses obligations de paiement concernant les marchandises ou produits livrés ou mis à disposition ou concernant les travaux et/ou services réalisés.

8.1 Les valeurs des caractéristiques fonctionnelles telles qu'indiquées par Atlas Copco concernant les appareils se basent sur les expériences d'Atlas Copco et sont conformes aux attentes d'Atlas Copco dans les conditions des tests standard réalisés par Atlas Copco. Ces tests se basent sur des normes internationalement acceptées.

8.2 Il incombe à l'acheteur d'établir si la capacité et les caractéristiques fonctionnelles des compresseurs d'air sont appropriées et autorisées par la loi pour l'usage qu'il envisage. Atlas Copco n'accepte aucune responsabilité en la matière.

8.3 Si, à la livraison, le produit ne semble pas en mesure d'atteindre les valeurs (compte tenu des tolérances mentionnées pour ces valeurs), comme visé à l'article 8.1, l'acheteur offrira à Atlas Copco la possibilité de prendre, dans un délai raisonnable, des mesures permettant d'atteindre ces valeurs. S'il est impossible de les atteindre, produit sera remplacé par un appareil répondant aux valeurs convenues ou Atlas Copco reprendra le produit moyennant restitution de la partie du prix déjà acquittée, au choix d'Atlas Copco, sans qu'Atlas Copco ne soit d'ailleurs tenue des moindres dommages-intérêts.

8.4 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, Atlas Copco ne sera tenue d'aucune autre obligation concernant les produits livrés que celles découlant de son obligation de garantie telle qu'elle est décrite ci-après et/ou dans l'attestation de garantie livrée avec les produits, pourvu que les conditions qui y sont mentionnées soient prises en compte.

8.5 Si, dans un délai de 12 mois suivant la livraison, telle qu'elle est visée à l'article 4, alinéa 3, le produit semble présenter des défauts du fait de l'utilisation de mauvais matériel ou de manque de compétence, ces produits seront réparées ou remplacées, au choix d'Atlas Copco, à condition que :

a. le vendeur ou l'utilisateur final, respectivement, ait suivi les instructions d'utilisation, d'entretien et de manipulation données par Atlas Copco,

b. le défaut ne soit pas la conséquence d'une utilisation incorrecte, d'une mauvaise utilisation ou d'opérations effectuées de manière incompétente sur les produits et

c. Atlas Copco soit informée des défauts par écrit par l'acheteur ou l'utilisateur final respectivement dans les 5 jours suivant le jour où ces défauts ont été découverts ou auraient raisonnablement dû l'être.

8.6 Ne relèvent pas non plus de la garantie les défauts qui apparaissent ou sont en totalité ou en partie la conséquence des faits suivants :

a. l'utilisation des produits d'une autre manière que l'utilisation normale prévue,

b. l'usure normale,

c. la réparation par des tiers, parmi lesquels, respectivement, l'acheteur ou l'utilisateur final,

d. des pièces de tiers auxquels Atlas Copco a fait appel, dans la mesure où ces tiers n'ont pas fourni de garantie à Atlas Copco.

8.7 Pour les produits qui se trouvent en Belgique, cette garantie inclut les coûts du matériel et de la main-d’œuvre, dans la mesure où la réparation a lieu dans l'atelier d'Atlas Copco. Pour les produits qui se trouvent à l'étranger, cette garantie n'inclut que les coûts du matériel. Si, respectivement, l'acheteur ou l'utilisateur final expédie à ses frais les produits jusqu'à un site belge d'Atlas Copco et si l'expédition et la réception ont lieu conformément aux instructions d'Atlas Copco, la garantie inclut alors les coûts du matériel et de la main-d’œuvre.

8.8 Si, au moment de la réparation ou du remplacement des produits, plus de six mois du délai initial de garantie se sont écoulés, le délai de garantie pour les pièces remplacées ou réparées est prolongé jusqu'à six mois après la livraison des pièces remplacées ou réparées.

8.9 Pour les produits d'occasion, aucune garantie n'est fournie, sauf mention formelle dans le contrat.

8.10 Si l'acheteur ne respecte pas une quelconque de ses obligations correctement ou en temps utile, Atlas Copco n'est pas tenue de la moindre obligation de garantie.

9.1 La responsabilité d'Atlas Copco se limite au respect des obligations de garantie décrites à l'article 8 des présentes conditions.

9.2 Sauf faute grave dans le chef d'Atlas Copco et sauf les dispositions de la phrase précédente, toute responsabilité d'Atlas Copco, comme les pertes d'exploitation, les autres dommages indirects et les dommages à la suite de la responsabilité envers les tiers, est exclue. Atlas Copco n'est par conséquent pas responsable :

a. de la violation de brevets, licences ou autres droits de tiers à la suite de données fournies par ou de la part de l'acheteur ;

b. de la détérioration ou de la perte, pour tout motif quelconque, de matières premières, produits semi-finis, modèles, outillages et autres produits mis à disposition par l'acheteur.

9.3 Si, sans être chargé du montage, Atlas Copco prête tout de même secours et assistance, de toute nature quelconque, lors du montage, l'acheteur en supporte le risque.

9.4 Dans l'unique cas où il serait établi en justice que, malgré les dispositions des alinéas 1 e 2, Atlas Copco est responsable d'un dommage quelconque, la responsabilité totale d'Atlas Copco se limite à l'indemnisation du dommage direct à concurrence d'un montant maximal égal au prix convenu pour cette prestation et/ou cette livraison (hors taxes). Si le contrat est (principalement) un contrat à exécution successive d'une durée de plus d'un an, le montant visé à cet égard est fixé au total des rémunérations (hors taxes) convenues pour un an.

L'indemnisation totale de dommages directs par an ne dépassera cependant en aucun cas 100.000 euros (cent mille euros).

9.5 La responsabilité totale d'Atlas Copco pour le dommage subi par suite de décès ou de lésion corporelle ou pour les dommages matériels aux biens ne dépassera en aucun cas le montant versé en vertu de l'assurance d'Atlas Copco.

9.6 La responsabilité d'Atlas Copco pour les dommages indirects, parmi lesquels les pertes indirectes, le manque à gagner, la perte d'économies, la perte de production, la perte de contrats ou de clientèle, le dommage en raison de la stagnation opérationnelle et tous dommages autres que ceux visés aux articles 9.4 et 9.5 est toujours exclue.

9.7 La condition pour faire naître un droit à dommages-intérêts est toujours la notification écrite du dommage par l'acheteur le plus rapidement possible après son apparition.

9.8 Une série d'événements générateurs de dommages connexes sera considérée comme un seul événement pour l'application du présent article.

9.9 L'acheteur est tenu de garantir Atlas Copco, respectivement indemniser, contre toutes les prétentions de tiers à indemnisation de dommages, pour lesquels la responsabilité d'Atlas Copco est exclue dans les présentes conditions dans la relation avec l'acheteur.

10.1 Par force majeure au sens de l'article 10, on entend tout défaut dans l'exécution du contrat qui ne saurait être imputé à Atlas Copco ou à l'acheteur, parce qu'il n'est pas dû à la faute d'Atlas Copco ou de l'acheteur, ni n'est de la responsabilité d'Atlas Copco ou de l'acheteur en vertu de la loi, d'un acte juridique ou selon les conceptions généralement admises.

10.2 En cas de force majeure temporaire, y compris la situation où un produit commandé par l'acheteur ne peut temporairement pas être livré, Atlas Copco est en droit de prolonger le délai de livraison visé au sens de l'article 10 de la durée pendant laquelle la force majeure temporaire persiste.

10.3 En cas de force majeure permanente, c'est-à-dire une circonstance sur laquelle Atlas Copco ou l'acheteur n'a aucune influence, ni ne peut raisonnablement en avoir et qui rend impossible la livraison ou la mise à disposition de produits ou, respectivement, l'accomplissement de travaux et/ou de services, Atlas Copco et l'acheteur sont respectivement en droit de résilier le contrat par voie extrajudiciaire. En cas de force majeure, l'acheteur ne peut prétendre à l'indemnisation de la part d'Atlas Copco du dommage subi.

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que tous les droits similaires, pour ou concernant les marchandises ou produits livrés à l'acheteur et/ou mis à sa disposition par Atlas Copco ou tous les travaux et/ou services accomplis au profit de l'acheteur, reviennent exclusivement à Atlas Copco.

11.2 L'acheteur est tenu vis-à-vis des tiers de garder secrets les dessins, descriptions, spécifications, modèles, constructions, schémas, documents techniques et autres informations opérationnelles ainsi que le savoir-faire au sens large du terme, provenant d'Atlas Copco et portés à sa connaissance ou mis à sa disposition d'une manière quelconque.

11.3 Aucune disposition du contrat conclu avec l'acheteur ou de contrats en résultant entre Atlas Copco et l'acheteur ne tend à la cession totale ou partielle à l'acheteur de droits tels qu'ils sont visés à l'article 11.1, sauf convention écrite contraire formelle. L'acheteur reconnaît ces droits et s'abstiendra de toute forme de contravention (in)directe de ces droits sous peine de devoir une amende exigible dans son intégralité de 25.000 euros pour chaque infraction ou chaque semaine de violation, sans préjudice des droits revenant par ailleurs à Atlas Copco en la matière, parmi lesquels le droit à l'exécution des obligations et/ou à la réparation intégrale.

11.4 Si l'acheteur remarque que des tiers enfreignent les droits visés à l'article 11.1, il est tenu de le signaler sans délai à Atlas Copco par écrit. L'acheteur n'agira en aucune manière en justice ou en dehors contre pareille infraction sans le consentement écrit d'Atlas Copco. Si Atlas Copco décide d'agir en justice ou en dehors contre des tiers délictueux, l'acheteur prêtera tout le concours requis par Atlas Copco aux frais d'Atlas Copco.

Atlas Copco a le droit de céder à un ou plusieurs tiers le droit à l'exécution de ses obligations et/ou l'exercice de ses droits résultant du présent contrat. Atlas Copco informe l'acheteur d'une telle cession par écrit.

13.1 Atlas Copco a le droit de résilier le contrat avec l'acheteur avec effet immédiat pour l'avenir par notification écrite sans (autre) mise en demeure préalable ou, le cas échéant, de cesser les livraisons

ultérieures ou l'accomplissement ultérieur de travaux et/ou services sans être tenue des moindres dommages-intérêts, sans préjudice d'éventuels droits ultérieurs lui revenant, si :

a. malgré pareille mise en demeure, l'acheteur ne respecte pas une quelconque des obligations lui incombant d'une manière qui lui imputable ;

b. un sursis de paiement (provisoire ou non) est accordé à l'acheteur ou l'acheteur est déclaré en faillite, introduit une demande de réorganisation judiciaire ou est placé sous curatelle ou sous administration ;

c. une saisie est pratiquée à charge de l'acheteur sur ses biens en rapport avec des dettes substantielles et cette saisie est maintenue plus de deux mois ;

d. l'acheteur cesse en tout ou partie ou liquide d'une autre manière son entreprise et/ou modifie de manière substantielle ses activités professionnelles ou les cède à un tiers sans le consentement écrit préalable d'Atlas Copco.

13.2 Toutes les créances qu'Atlas Copco peut avoir sur l'acheteur dans les cas susmentionnés seront immédiatement et intégralement exigibles.

13.3 Atlas Copco n'est jamais tenue de dommages-intérêts ou de paiement envers l'acheteur en raison de la résiliation susmentionnée du contrat, sans préjudice du droit d'Atlas Copco à indemnisation intégrale pour cause de violation par l'acheteur de ses oblig

14.1 Si et pour autant que l'acheteur souhaite suspendre l'achat de la chose, l'acheteur doit des frais d'entreposage à Atlas Copco pour la totalité de la durée du retard. Ce, sans préjudice de l'obligation de l'acheteur de payer l'intégralité du prix d'achat à Atlas Copco conformément aux dispositions de l'article 6. Les frais d'entreposage seront facturés chaque mois à l'acheteur.

14.2 Si et pour autant que l'acheteur souhaite annuler l'achat de la chose, du moins une chose reprise dans le contrat de vente, il doit à Atlas Copco une indemnité égale aux frais exposés par Atlas Copco jusqu'au moment de l'annulation, avec un minimum de 30% du prix d'achat.

14.3 L'annulation doit se faire par lettre recommandée de l'acheteur à l'adresse d'Atlas Copco.

15.1 Toute offre n'est juridiquement contraignante pour l'acheteur qu'après que celui-ci a passé une commande et reçu une acceptation écrite de la part d'Atlas Copco. Atlas Copco se réserve le droit de retirer cette offre à tout moment.

15.2 En passant une commande, l'acheteur déclare qu'il n'utilisera pas les produits commandés dans un but quelconque en rapport avec les armes chimiques, biologiques ou nucléaires ni pour des fusées pouvant transporter de pareilles armes, ni dans aucun autre but interdit par la loi applicable. L'acheteur confirme également que les produits commandés ne seront vendus ou cédés ni directement ni indirectement à l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie, la Crimée ou toute région contestée de l'Ukraine ou de la Russie.

En outre, l'acheteur déclare qu'il satisfera aux exigences commerciales et douanières étrangères locales et internationales applicables, ainsi qu'aux éventuels embargos et autres sanctions commerciales (conjointement « Obligations commerciales étrangères » ). L'acheteur informera immédiatement Atlas Copco par écrit de toute contravention à cette déclaration.

15.3 Atlas Copco n'est pas tenue d'exécuter une commande ou un contrat contraignant, ou une partie de celui-ci ou s'y rapportant, ni n'est responsable de son inexécution, si une telle exécution est empêchée par des obstacles qui résultent d'obligations sur le plan du commerce extérieur. Atlas Copco se réserve également le droit de mettre fin à une commande ou un contrat contraignant, ou une partie de celui-ci ou s'y rapportant, avec effet immédiat et sans notification préalable si son exécution est empêchée par des obstacles résultant d'obligations de commerce extérieur quelconques.

15.4 L'acheteur garantit Atlas Copco contre tous les dommages directs et indirects résultant d'une violation du présent article 15.

16.1 Seul le droit belge s'applique au contrat et aux éventuels contrats ultérieurs.

16.2 Sauf l'applicabilité de l'alinéa 3 du présent article, tous les litiges susceptibles de naître à la suite d'un contrat, auquel les présentes conditions de livraison sont applicables en tout ou partie, ou à la suite de contrats ultérieurs qui sont une émanation d'un tel contrat, seront exclusivement jugés par la juridiction compétente de Bruxelles.

Overijse, le 21 mai 2024 Atlas Copco Belgium SA, Brusselsesteenweg 346, 3090 Overijse - Ed. FR/2024/01